CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services — Formations — Produits numériques
Mise à jour le 1er juillet 2026
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants désignent :
ASTR'AME®
Société par Actions Simplifiée (SAS) — SIREN : 992 343 616
Siège social : Solliès-Toucas, Var (83)
Plateforme : academy-astrame.fr — Email : formation@academy-astrame.fr
Représentée par Muriel Kennel, fondatrice de la méthode AME®
(ci-après « ASTR'AME® » ou « le Prestataire »)
Le Client
Toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou morale disposant de la capacité légale, souhaitant acquérir une prestation, une formation ou un produit numérique proposé par ASTR'AME®. Les mineurs doivent justifier de l'accord écrit de leurs représentants légaux.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou à distance des prestations suivantes :
Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Pour s'inscrire à une formation ou commander une prestation, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le Client mineur doit justifier de l'accord écrit de ses représentants légaux.
Le Client s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de son inscription. ASTR'AME® se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité ou d'éligibilité. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité du Client.
Toute commande est confirmée par un email envoyé à l'adresse fournie par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat.
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA.
ASTR'AME® se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, sous réserve des offres promotionnelles limitées dans le temps ou en quantité.
En cas de paiement échelonné, des frais de dossier peuvent s'appliquer ; leur montant est précisé sur la page de vente concernée.
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme au moment de la commande. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, il est précisé sur la page de vente. Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû, sans mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. ASTR'AME® se réserve le droit de suspendre l'accès aux formations et prestations en cas de non-paiement.
Les enregistrements informatiques de la plateforme constituent la preuve des transactions. Les factures sont accessibles dans l'espace personnel du Client sur la plateforme LearnyBox.
L'accès à la formation en ligne est ouvert dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement (ou du premier paiement en cas d'échéancier). Le Client reçoit par email ses identifiants de connexion à la plateforme LearnyBox.
La durée d'accès à chaque formation est précisée sur la page de vente correspondante. À l'issue de cette période, ASTR'AME® ne garantit pas le maintien des accès, sauf renouvellement expressément proposé.
L'accès est strictement personnel, non cessible et non transférable. Tout partage d'identifiants de connexion avec un tiers entraîne la suspension immédiate et définitive de l'accès, sans remboursement ni indemnité.
Les livrets, oracles et outils PDF sont mis à disposition par téléchargement ou envoi par email dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Aucun support physique n'est expédié, sauf mention expresse contraire sur la page de vente.
En cas de paiement comptant, les produits numériques sont accessibles au téléchargement dès validation du paiement. Le Client est informé que le téléchargement effectif d'un produit numérique entraîne la renonciation expresse et définitive au droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
En cas de paiement échelonné, le téléchargement des manuels et supports PDF est disponible uniquement à l'issue du paiement intégral de la prestation.
Les formations proposées par ASTR'AME® peuvent donner lieu à la délivrance d'une attestation de suivi ou d'un certificat de réussite, selon les modalités précisées sur la page de vente de chaque formation.
Lorsqu'un examen final est prévu, le seuil de réussite et les conditions d'obtention du certificat sont communiqués au Client avant le début de la formation. Le certificat est transmis par email en format PDF dans un délai de 48 heures suivant la validation des résultats.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation :
Pour exercer ce droit dans les délais applicables, le Client adresse sa demande par email à formation@academy-astrame.fr, en précisant son nom, la prestation concernée et la date de commande. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. En cas de paiement par virement, le Client joint son RIB à la demande.
L'ensemble des contenus créés et diffusés par ASTR'AME® — méthode AME®, supports de formation, livrets, oracles, vidéos, textes, visuels, logos, outils pédagogiques — sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive de Muriel Kennel / ASTR'AME®.
L'achat d'une prestation ou d'un produit confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Ce droit n'autorise en aucun cas la reproduction, la diffusion, la revente, le partage ou l'adaptation des contenus sans autorisation écrite préalable d'ASTR'AME®.
Le Client ne peut ni effacer ni modifier les mentions relatives aux droits d'auteur, marques et droits de propriété intellectuelle figurant sur les contenus téléchargés.
Toute infraction à ces dispositions expose le Client à des poursuites civiles et pénales, et à une indemnisation du préjudice subi par ASTR'AME®.
Les prestations et formations proposées par ASTR'AME® s'inscrivent dans une démarche de développement personnel, de connaissance de soi et d'exploration des dynamiques humaines. Elles ne constituent en aucun cas un substitut à un suivi médical, psychologique, juridique ou financier.
ASTR'AME® ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations reçues lors d'une consultation ou d'une formation. La responsabilité d'ASTR'AME® est limitée au montant de la prestation concernée.
Les visuels et descriptions des formations sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. ASTR'AME® s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité et la continuité des accès, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions techniques imputables à des tiers (hébergeurs, plateforme LearnyBox, opérateurs).
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, imprévisible, irrésistible et extérieure, empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles, constitue un cas de force majeure entraînant la suspension de ces obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, arrêt des réseaux de télécommunication, défaillances des infrastructures numériques, ou tout événement reconnu comme tel par la jurisprudence française.
La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par ASTR'AME® en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale, l'accès aux formations et l'envoi d'informations relatives aux prestations souscrites. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose des droits suivants, qu'il peut exercer en adressant sa demande à formation@academy-astrame.fr :
En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
En cas de litige, le Client est invité à contacter ASTR'AME® en priorité afin de rechercher une solution amiable : formation@academy-astrame.fr.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande ou consultables sur academy-astrame.fr.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulon, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
ASTR'AME® se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur academy-astrame.fr à la date de la commande.
Toute modification est publiée sur le site avec mention de la date de mise à jour. L'utilisation continue de la plateforme ou la passation d'une nouvelle commande après publication d'une mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Toulon, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut en toutes circonstances, y compris en cas de traduction.
Fait à Solliès-Toucas, le 01/07/2026
En acceptant une commande sur academy-astrame.fr, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour ASTR'AME®
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